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octobre 2017

La cession de droit au bail

Qu’est ce qu’une cession de droit au bail ? Un locataire (le cédant) désirant quitter le local pour lequel il lui a été consenti un bail commercial peut, avec l’autorisation du bailleur, céder son droit au bail à un…

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La vente de fonds de commerce

Qu’est ce que la vente d’un fonds de commerce? Le locataire en place (le vendeur) exerçant une activité commerciale, vend à un acquéreur son fonds de commerce constitué par des éléments incorporels (son droit au bail, ses brevets, sa…

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