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octobre 2017

Les types de gérances de fonds de commerce

Gérance libre de fonds de commerce Le détenteur d’un fonds de commerce peut, sous certaines conditions légales, se faire remplacer dans l’exploitation de son fonds par un gérant libre qui pendant une durée convenue exploitera, sous sa propre responsabilité,…

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La cession de droit au bail

Qu’est ce qu’une cession de droit au bail ? Un locataire (le cédant) désirant quitter le local pour lequel il lui a été consenti un bail commercial peut, avec l’autorisation du bailleur, céder son droit au bail à un…

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La vente de fonds de commerce

Qu’est ce que la vente d’un fonds de commerce? Le locataire en place (le vendeur) exerçant une activité commerciale, vend à un acquéreur son fonds de commerce constitué par des éléments incorporels (son droit au bail, ses brevets, sa…

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