Lexique commercial

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Lexique commercial PROCOMM

Le réseau PROCOMM vous propose un lexique qui vous permettra de vous approprier les termes de l’immobilier commercial.

ABUS DE BIENS SOCIAUX Délit dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés par actions ou de S.A.R.L. qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle -ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement (loi 24 juillet 1966, art.425 -4 et 437 -3)
ABUS DE BLANC SEING Infraction réalisée par la mention frauduleuse, au dessus d’une signature, d’une obligation ou décharge ou de tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire. Sanctionnée des peines de l’escroquerie, lorsque le blanc seing a été confié à celui qui en a abusé, l’infraction est assimilée à un faux en écriture dans le cas contraire (C. Pén.,art.407)
ABUS DE CONFIANCE Délit réalisé par le détournement ou la dissipation d’une chose préalablement remise à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail salarié ou non (C.pén.,art.408)
ABUS DE DROIT Fait par le titulaire d’un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité.
ACHALANDAGE Partie de la clientèle davantage retenue par l’emplacement du fonds de commerce que par la personne ou l’activité du commerçant V.Clientèle.
ACOMPTE Paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d’une prestation convenue. V. Avance.
ACTE AUTHENTIQUE Ecrit établi par un officier public (notaire par ex.) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d’exécution forcée.
ACTE BILATERAL Acte juridique résultant de la volonté de deux personnes. V. Acte unilatéral.
ACTE CONSTITUTIF Acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure. V.Acte déclaratif.
ACTE DE COMMERCE Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l’achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change) ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.
ACTE DE NOTORIETE Acte instrumentaire dressé par un officier public (notaire) ou un magistrat (juge d’instance), faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant des faits notoirement connus.
ACTE ENTRE VIFS Acte juridique produisant ses effets du vivant des parties V. Acte à cause de mort.
ACTE EXTRAJUDICIAIRE Acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure ainsi une sommation de payer, un protêt, un commandement de saisie V. Acte juridique.
ACTE JUDICIAIRE Acte lié au déroulement d’une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice, greffier) ainsi une assignation, la convocation d’un témoin, la rédaction et la signification de conclusions V. Acte extrajudiciaire.
ACTE SOUS SEING PRIVE Acte écrit, généralement instrumentaire, plus rarement nécessaire à l’existence de la situation juridique, rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties V. Acte authentique. Blanc seing.
ACTE UNILATERAL Acte juridique résultant de la manifestation de volonté d’une seule personne (ex. testament. V.Acte bilatéral).
ACTIF Si, familièrement, la notion recouvre l’ensemble des biens possédés par une personne, techniquement l’actif ne s’entend que l’excédent, une fois déduit le passif. D’où résulte l’état de solvabilité qui fait obstacle aux mesures protectrices des droits du créancier (déchéance du terme, saisie conservatoire). Ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, des créances et, sommes d’argent que possède une entreprise, qui figurent dans la partie gauche du bilan V. Bilan.
ACTION DIRECTE Action exercée par un créancier, en son nom personnel et directement contre le tiers contractant de son propre débiteur. C’est ainsi que le bailleur peut exercer l’action en paiement du loyer contre le sous locataire. On oppose l’action directe à l’action oblique V. ce mot. En assurance de responsabilité, l’expression désigne l’action exercée directement par la victime contre l’assureur du responsable de son dommage, afin de mettre en jeu la garantie prévue au contrat d’assurance.
ACTION OBLIQUE Action intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur négligent et insolvable. Voir Action paulienne.
ACTION PAULIENNE Action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d’appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
ACTIONNAIRE Titulaire d’une action de société de capitaux. V. Action.
ACTIONS Titre négociable émis par les sociétés par actions, qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l’associé dans la société.
ADJUCTION Mode de conclusion des marchés publics attribuant automatiquement la commande à celui des entrepreneurs qui consent le prix le plus bas, après une mise en concurrence préalable des candidats.
ADJUDICATAIRE Personne qui dans une vente aux enchères de meuble ou d’immeuble porte la dernière et la plus forte enchère.
ADMINISTRATEUR Personne chargée de gérer un ou plusieurs biens ou un patrimoine.
ADMINISTRATEUR DE BIENS Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d’un mandat. Ce mandat precIse la nature exacte de la mission de l’Administrateur de bien (conclusion des baux de location, perception des loyers et des charges, entretien, reparation, amélioration, exploitation,…), ainsi que les conditions de sa rémunération.
ADMINISTRATEUR DE SOCIETE Membre du conseil d’administration d’une société anonyme nommé par l’assemblée constitutive ou par l’assemblée générale ordinaire, ou par les statuts pour une durée limitée 6 ans dans les deux premiers cas, 3 ans s’il y a désignation statuaire. Il est rééligible et révocable à tout moment par l’assemblée générale ordinaire. L’administrateur peut être une personne physique qui sera responsable comme un administrateur ordinaire.
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Mandataire de justice désigné par un tribunal, généralement par le président statuant en référé, pour assurer la gestion provisoire d’une société civile ou commerciale, d’une association, d’un patrimoine.
ADMINISTRATEUR LÉGAL Personne qui exerce les pouvoirs attribués par la loi dans le cadre de l’administration légale. V. ce mot.
AFFECTIO SOCIETATIS Intention, qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d’égalité. L’affectio societatis implique non seulement un esprit de collaboration mais aussi le droit, pour chaque associé, d’exercer un contrôle sur les actes des personnes chargées d’administrer la société.
AGENCE IMMOBILIÈRE C’est un commerce dont la fonction est de proposer des services, des moyens et des conseils en matière immobilière : transaction, location, estimation,…
AGENT D’AFFAIRES Personne qui, moyennant une rémunération, se charge professionnellement des intérêts des particuliers en les conseillant, et parfois en agissant à leur place.
AGENT IMMOBILIER Professionnel qui intervient, en tant que mandataire du propriétaire, dans la vente ou la location d’appartements, d’immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains. Il agit en tant qu’intermédiaire et assure une prestation de services qui consiste à rechercher un locataire ou un acquéreur, en les faisant bénéficier de garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Les transactions entre particuliers ne bénéficient pas de ces garanties.
AGIOS Frais qui grèvent les diverses opérations effectuées par un banquier.
AMORTISSEMENT FINANCIER Remboursement, normalement échelonné sur un certain nombre d’années, du capital d’un emprunt aux porteurs de titres.
ANNUITÉ  Somme d’argent que le débiteur doit remettre annuellement au créancier en vue de se libérer de sa dette. L’annuité comprend une partie du capital augmenté des intérêts.
ANTERIORITE Droit ou fait plus ancien opposable à un titre de propriété industrielle et le rendant nul.
ANTIDATE Erreur ou fraude consistant à donner à un écrit juridique une date antérieure à celle de sa signature. L’antidate ne débouche sur une sanction que dans les hypothèses ou la date de l’acte est déterminante, soit pour fixer la priorité entre droits concurrents, soit pour marquer le point de départ d’une situation légale ou judiciaire.
APPORT Contribution à la constitution d’une personne morale en argent, en nature ou en industrie (c’est à dire sous la forme d’une activité.
APPORT PARTIEL D’ACTIF Opération par laquelle une société, nouvelle ou préexistante, une partie seulement de son patrimoine, moyennant attribution, au profit de ses associés, de droits de la société bénéficiaire de l’apport.
APPORTS EN SOCIÉTÉ Biens mis en commun par les associés lors de la constitution d’une société. Ces apports peuvent se présenter sous plusieurs formes en numéraires, en nature ou en industrie (c’est à dire en travail ou en services). En contrepartie de ses apports, chaque associé reçoit des droits sociaux (parts ou actions).
ARTISAN celui qui exerce, pour son propre compte, un métier manuel pour lequel il justifie d’une qualification professionnelle et prend personnellement part à l’exécution du travail. Il doit être immatriculé au répertoire des métiers. Aux yeux du fisc, la définition de l’artisan est un peu différente est considéré comme artisan celui qui n’utilise d’autres concours que ceux de sa famille, d’un compagnon et d’un apprenti de moins de 20 ans (C. gén. Impôts, 1649 quater A et B).
ASSOCIATION 1° L’association, ou contrat d’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. 2° Personne morale issue de cette convention, selon leur type (déclarée, reconnue d’utilité publique, composé en majeure partie d’étrangers, ou ayant son siège social à l’étranger à, les associations sont soumises à un régime de surveillance administrative plus ou moins sévère.
ASSOCIE Membre d’une société. AUTOFINANCEMENT Politique d’une entreprise qui consiste à prélever une part importante des bénéfices distribuables pour assurer le financement des investissements.
AVAL Garantie donnée sur un effet de commerce par une personne appelée « donneur d’aval » ou « avaliste » ou « avaliseur » qui s’engage à en payer le montant à l’échéance, si le ou les signataires pour lesquels l’aval a été donné ne le font pas. L’opération s’apparente à un cautionnement.
AVENANT Modification apportée à un contrat antérieur ou à un contrat type.
AVIS A TIERS DÉTENTEUR Sorte de saisie arrêt en forme très simplifiée, permettant aux comptables publics de demander à tout tiers, détenant ou devant des sommes appartenant à un redevable d’impôts assortis du privilège du trésor, de leur verser en l’acquit du redevable le montant de ces impôts jusqu’a concurrence de la somme qu’ils détiennent à peine pour ces tiers d’en devenir personnellement débiteurs. Il est très souvent employé à l’égard notamment des employeurs ou des locataires des contribuables ou de la banque ou ils possèdent un compte.
AVIS D’IMPOSITION Avis adressé à un redevable d’impôts directs perçus par voie de rôle pour l’informer du montant et des modalités de paiement de sa dette fiscale, appelé autrefois avertissement.
AVOIR Ensemble des biens constituant le patrimoine d’une personne physique ou morale. Dans le compte relatif à une personne, la colonne avoir représente ce qui est du à cette personne, la colonne doit ce qu’elle doit à des tiers.
AVOIR FISCAL. Modalité d’atténuation de la double imposition économique supportée par les bénéfices distribuées par les sociétés françaises qui sont successivement imposée, dans le chef de la société à l’impôt sur les société, en tant que bénéfice réalisé, puis la personne de l’actionnaire à l’impôt sur le revenu en tant que dividendes (revenus des valeurs mobilières). Dans son principe, l’avoir fiscal est constitué par une créance est constitué par une créance sur l’état égale à la moitié du montant du dividende et qui est déduite de l’impôt sur le revenu du par l’actionnaire ou qui lui est remboursée s’il n’est pas imposable. La double conséquence de l’avoir fiscal est d’une part que toute dividende versé par une société française se compose d’une partie en numéraire le coupon et d’une créance sur l’état. D’autre part que la charge de l’impôt sur les sociétés est ramenée en fait, pour les actionnaires, de 42 ù à 13ù sur la partie distribuée des bénéfices.
BAIL Variété de louage de choses. Le terme bail s’emploie pour désigner le louange d’immeubles, ou d’animaux susceptibles de profit pour l’agriculture.
BAIL A CONSTRUCTION Contrat de bail de longue durée par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain dont il a la jouissance il bénéficie du droit de superficie.
BAIL COMMERCIAL Bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fond commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique très particulier, caractérisé par un droit de renouvellement au profit du commerçant locataire lui conférant ce qu’on appelle faussement propriété commerciale.
BAILLEUR Dans le contrat de bail, celui qui s’engage à faire jouir le cocontractant d’une chose contre rémunération.
BANQUE Établissement de crédit habilité de façon générale à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme et à effectuer toutes les opérations de banque.
BÉNÉFICE DE DISCUSSION Droit accordé à la caution poursuivie en exécution d’exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement discutés, c’est à dire saisis et vendus.
BÉNÉFICES Excédent des éléments d’actif sur les éléments passifs de l’entreprise. Cette somme apparaît au passif du bilan par une inscription qui en rétablit l’équilibre.
BIEN INCORPOREL Valeur économique, objet de droits qui n’a pas de réalité sensible mais qui tire son existence de la construction juridique.
BIENS Tout droit subjectif patrimonial. Toute chose objet d’un droit réel.
BILAN Tableau représentant l’actif et le passif d’un commerçant ou d’une entreprise à une date déterminée. V. Actif. Dépôt de bilan. Inventaire et bilan, passif. Réévaluation des bilans.
BILLET A ORDRE Titre par lequel une personne, le souscripteur s’engage à payer à une époque déterminée une somme d’argent à un bénéficiaire ou à son ordre.
BILLET DE FOND Billets à ordre signés par l’acquéreur d’un fond de commerce pour le paiement du prix, payables à des échéances déterminées. Ce sont des effets de commerce susceptibles d’être escomptés.
BLOC DE CONTRÔLE Quantité de titres donnant le contrôle de la société émettrice. Leur négociation obéit parfois à certaines règles particulières, notamment en cas de cession en bourse.
BOUTIQUE Voir « Pas-de-Porte »
CADASTRE 1°) Représentation cartographique de l’ensemble du territoire national sur une base communale et selon sa division en parcelles de propriété. Les feuillets correspondants, soumis à une publicité sur place et par extrait, et déposés auprès de l’administration et dans chaque mairie, se composent de trois séries de documents La matrice, qui énumère les parcelles appartenant à chaque propriétaire dans la commune les états de section, sorte de répertoire permettant la consultation du plan ; le plan cadastral proprement dit, qui est une carte à grande échelle. 2°) Administration fiscale chargée d’établir, de mettre à jour et de conserver les documents précédents.
CAMBIAIRE Ce qui a trait à la lettre de change et, par extension, aux autres effets de commerce (ex le recours cambiaire).
CAPITAL SOCIAL La valeur des apports en numéraire et en nature forme le capital social, dont le montant minimum est déterminé par la loi pour certains type de société. Le capital peut être augmenté sous certaines conditions, mais le principe de l’intangibilité du capital social explique l’existence d’une réglementation plus rigoureuse des réductions de capital, dans l’intérêt des créanciers sociaux.
CAUTION Personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat par l’une des parties au profit de l’autre. Lorsque la caution accepte d’exécuter elle même, dans le cas où le débiteur principal ne remplirait pas son engagement, elle est appelée caution personnelle. Lorsque la caution, au lieu de s’engager à exécuter personnellement offre en garantie une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, elle est dite « caution réelle ». Un plaideur peut parfois obtenir l’exécution provisoire d’un jugement en offrant de fournir une certaine somme.
CAUTIONNEMENT 1°) Contrat par lequel la caution s’engage. 2°) Dépôt de fonds ou de valeurs destinés à garantir une créance éventuelle.
CESSATION DES PAIEMENTS État du débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La cessation des paiements est un des cas d’ouverture et de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire.
CESSION A BAIL Transfert temporaire de compétence opéré par un État au profit d’un autre état sur une portion de son territoire. Procédé utilisé par les grandes puissances à la fin du XIXème siècle pour favoriser leur pénétration économique en Chine, et repris après la seconde guerre mondiale à la faveur de la politique des bases stratégiques.
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE Établissement public composé de commerçants et d’industriels élus pour plusieurs années et chargés de défendre les intérêts généraux du commerce et de l’industrie. Il y a au moins une chambre de commerce et d’industrie par département et une chambre régionale par région économique.
CHAMBRE DE COMPENSATION Réunion quotidienne ou pluriquotidienne des banquiers d’une même place afin de compenser leurs créances réciproques.
CHAMBRE DES MÉTIERS Établissements publics créés généralement dans un cadre départemental, chargé, par l’intermédiaire de membres élus, de représenter auprès des autorités administratives les intérêts généraux des artisans.
CHEQUE Titre par lequel une personne appelée « tireur » donne l’ordre à un banquier ou à un établissement assimilé, le « tiré », de payer à vue une somme déterminée soit à son profit soit à une troisième personne, le « bénéficiaire » ou porteur, soit à son ordre.
CHÈQUE SANS PROVISION Chèque soit émis sans provision préalable, soit privé de tout ou partie de sa provision après émission, soit frappé d’opposition à paiement. Commis avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, ces faits constituent un délit passible des peines de l’escroquerie.
CHOSES CORPORELLES Choses du monde sensible sur lesquelles sont exercés des droits.
CHOSES FONGIBLES Choses qui sont interchangeables les unes par rapport aux autres (ex.100 kg de blé et la même quantité de cette denrée, une voiture de série.) Les choses fongibles sont dites également « choses de genre ». Les choses non fongibles sont appelées « corps certains »
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Clause par laquelle un vendeur pour garantir sa créance se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Depuis la loi du 12 mai 1980, cette clause est opposable aux tiers, notamment aux créanciers de l’acquéreur mis en redressement ou en liquidation judiciaire lorsque certaines conditions sont réunies.
CLAUSES LÉONINE Clause privant un associé de tout droit aux profits de la société ou lui attribuant la totalité des profits, mettant à sa charge la totalité des personnes à sa charge la totalité des profits, mettant à sa charge la totalité des pertes ou l’exonérant de toute contribution au passif social. Cette clause est réputée non écrite dans le contrat de société.
CLEARING Procédé de règlement des créances et des dettes entre les banques par compensation.
CLIENTÈLE  Ensemble des personnes (clients) qui sont en relations d’affaires avec le représentant d’une profession libérale (avocat, officier ministériel, médecin) ou avec un commerçant dont ils acquièrent la marchandise ou requièrent les services.
COMMANDE (DÉCLARATION DE) Faculté réservée par la convention à l’acquéreur de se substituer le véritable bénéficiaire d’une vente consentie à l’amiable. Déclaration faite dans les vingt quatre heures d’une adjonction d’immeuble par laquelle l’adjudicataire fait connaître le nom et l’acceptation du véritable bénéficiaire de l’opération.
COMMANDITAIRE Associé d’une société en commandite, simple bailleur de fonds n’ayant pas la qualité de commerçant et n’étant tenu que sur son apport.
COMMANDITE Associé commerçant d’une société en commandite, responsable personnellement et indéfiniment des dettes sociales.
COMMERÇANT Personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession, agissant en son nom et pour son compte.
COMMISSAIRE AUX COMPTES Personne, physique ou morale, chargée par le législateur de contrôler de façon très stricte la régularité de la gestion comptable des sociétés anonymes et de certains autres groupements, et de tenir informés les organes de direction et les actionnaires des faits dont elle a eu connaissance et des irrégularités qu’elle a relevées dans la gestion comptable de la société
COMMISSIONNAIRE  Commerçant qui fait des opérations commerciales en son propre nom pour le compte d’un autre commerçant, le commettant.
COMPROMIS DE VENTE Terme employé de façon impropre par les praticiens pour désigner la convention provisoire par laquelle les parties constatent leur accord sur les conditions d’une vente, en attendant de régulariser l’opération devant notaire.
COMPTE COURANT Contrat par lequel deux personnes qui sont périodiquement créancières et débitrices réciproques, font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible, seul le solde étant
CONCURRENCE DÉLOYALE Agissements fautifs commis dans l’exercice d’une profession, commerciale ou non, et de nature à engager la responsabilité civile de leur auteur. Ces agissements doivent tendre soit à attirer la clientèle, soit à la détourner d’un concurrent de manière fautive.
CONDITIONS SUSPENSIVES Clauses figurant dans tout avant-contrat et qui suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un évènement. Par exemple, condition suspensive d’obtention d’un prêt, d’un permis de construire; Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d’une partie.
CONGÉ  Acte par lequel l’une des parties au contrat de louage manifeste à l’autre partie sa volonté de mettre fin au contrat.
CONSEIL D’ADMINISTRATION Organe collégial composé de trois membres au moins et douze au plus, investi des plus larges pouvoirs pour gérer les sociétés anonymes dites « de type classique », sous réserve des pouvoirs attribués aux autres organes de la société.
CONTRAT DE LICENCE Contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle) concède à un tiers, en tout ou en partie, la jouissance de son droit d’exploitation, gratuitement ou à titre onéreux, moyennant le paiement de redevances ou royalties.
CONTRAT SYNALLAGMATIQUE Contrat faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques (Ex. contrat de vente)
COURTAGE Contrat par lequel une personne appelée courtier met en relations deux personnes qui désirent contracter. L’opération de courtage constitue un acte de commerce.
CRÉANCE Synonyme de droit personnel ; généralement utilisé pour désigner le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent.
CRÉANCIER Titulaire d’un droit de créance.
CRÉANCIER CHIROGRAPHAIRE Créancier de somme d’argent ne bénéficiant d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de son dû. Il est donc en concours avec les autres créanciers dans le partage du produit de la vente des biens du débiteur insolvable.
CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE Créancier bénéficiant d’un droit d’hypothèque (Ve mot) sur un Immeuble du débiteur. Ce droit constitue une garantie lui permettant d’obtenir la remise du produit de la vente de l’immeuble sur saisie, par préférence aux autres créanciers.
CRÉANCIER PRIVILÉGIÉ Créancier qui, en raison de la nature de son droit personnel, peut obtenir paiement avant d’autres créanciers et bénéficie d’un rang déterminé par la loi.
CRÉDIRENTIER Personne créancière des arrérages d’une rente.
CRÉDIT (OPÉRATIONS DE) Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans intérêt de celle ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie.
CRÉDIT D’IMPÔT Technique permettant de concilier l’existence d’une éventuelle retenue fiscale à la source, effectuée lors du versement des intérêts aux porteurs des valeurs mobilières françaises à revenu fixe (obligations), avec le principe d’unicité de l’impôt sur le revenu, selon lequel tout revenu n’est soumis qu’une fois à cet impôt. Dans ce but, le montant de cette retenue constitue pour les obligataires français une créance sur l’état, appelée crédit d’impôt, qui vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû par eux ou qui leur est remboursée s’ils ne sont pas imposables. Dans un sens plus général, désigne toute somme venant s’imputer sur le montant brut d’impôt à payer par application de diverses règles fiscales.
CRÉDIT-BAIL Technique contractuelle moderne (d’origine américaine où elle porte le nom de leasing) de crédit à moyen terme, par laquelle une entreprise dite le crédit bail acquiert, sur la demande d’un client, la propriété de biens d’équipement mobiliers ou immobilier.
DÉBIRENTIER Débiteur des arrérages d’une rente
DÉBITEUR Personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation.
DÉBITS DE TABAC Seuls points de vente autorisés des produits du monopole fiscal des tabacs, dont le personnel est soumis à un régime Juridique complexe a qui en fait des préposés de l’Administration, soumis à son pouvoir disciplinaire. La débite du tabac en dehors d’un débit autorisé, même à titre gratuit, est une infraction au monopole de production et de commercialisation des tabacs détenus par l’état, passible de lourdes sanctions pénales. Certains débits de tabac sont accessoirement chargés du recouvrement d’impôts perçus par voie de timbre ou de vignette. En outre, les débitants peuvent se livrer, et se livrent en fait, à des activités annexes de vente de nature commerciale.
DÉCLARATION DES CRÉANCES Déclaration faite tiers, appelé encore mandataire liquidateur (v. ce mot) par les créanciers d’un débiteur en état de redressement judiciaire, dont les créances sont nées antérieurement au jugement de redressement judiciaire (Voir ce mot) La déclaration des créanciers doit indiquer le montant de leurs créances et être accompagnée de la preuve de leurs prétentions. Seuls les salariés échappent à cette obligation.
DÉMARCHAGE Opération qui consiste rechercher des clients ou à solliciter des commandes pour le compte d’une entreprise, par des visites à domicile. Le démarchage en vue du placement de valeurs mobilières démarchage financier. est strictement réglementé.
DESPECIALISATION Fait, pour le titulaire d’un bail commercial, d’adjoindre à son activité principale des activités connexes ou complémentaires ou encore d’exercer une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au contrat. Les lois du 12 mai 1965 et 16 juillet 1971 ont assoupli les conditions de déspécialisation.
DESTINATION Affectation d’un bien à tel usage déclenchant le régime juridique approprié. La location d’un Immeuble constitue selon la finalité envisagée, un bail commercial. Un bail rural, un bail d’habitation. Le meuble rattaché à un fonds pour son service et son exploitation ressortit fictivement de la catégorie des immeubles.
DIRECTOIRE Organe composé de un à cinq membres, investi des plus larges pouvoirs pour gérer les sociétés anonymes dites « de type nouveau », sous réserve des pouvoirs attribués aux autres organes sociaux. 1° Nom donné à l’organe gouvernemental institue en France par la Constitution de l’an III. 2° Par extension, organe gouvernemental à forme collective, composé d’un petit nombre de membres égaux prenant les décisions à la majorité (Ex. Conseil fédéral suisse)
DIVIDENDES Part des bénéfices réalisés par une société distribuée à la fin d’un exercice aux associés en application d’une délibération de l’assemblée annuelle.
DOMICILIATAIRE. Personne au domicile de laquelle un effet de commerce doit être présenté au paiement.
DOMICILIATION Indication du lieu choisi pour le paiement d’un effet de commerce.
DROIT DE LA CONCURRENCE. Dans une acceptation étroite, corps de règles qui permettent de réprimer ceux qui, de différentes manières, entravent le libre jeu de la concurrence, notamment en constituant des ententes ou en exploitant une position dominante V. ces mots. Au sens large, ensemble des règles juridiques gouvernant les rivalités entre agents économiques dans la recherche la conservation d’une clientèle.
EFFET DE COMMERCE Titre négociable qui constate l’existence au profit du porteur d’une créance à court terme et sert à son paiement. On distingue la lettre de change ou traite, le billet à ordre, le chèque et le warrant.
EMPHYTÉOSE  Bail de longue durée, pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel.
ENSEIGNE Signe apposé sur un établissement commercial et le distinguant des autres établissements.
ESCOMPTE 1° Endossement d’un effet de commerce au profit d’un banquier qui en paie le montant à l’endosseur sous déduction d’une somme représentant les intérêts du montant de l’effet à courir jusqu’à l’échéance. 2° Somme déduite par le banquier du montant de l’effet, correspondant à l’intérêt à courir jusqu’à l’échéance.
EXCLUSIVITÉ (CLAUSE D’) Clause d’un contrat par laquelle l’une des parties s’engage à ne pas conclure d’autres accords identiques avec un tiers.
EXERCICE Période de la vie d’une société s’étendant généralement sur une année, a l’issue de laquelle les dirigeants de société établissent et présentent aux associés certains documents comptables (inventaire, compte de résultats, bilan) et rédigent un rapport écrit, afin de renseigner les associés sur la vie de la société et de leur faire part des résultats obtenus au cours de la période écoulée et de leur affectation.
EXPROPRIATION Procédure permettant à l’Administration, dans un but d’utilité générale, de contraindre un particulier à céder son bien à titre onéreux soit à elle même, soit à une personne juridique de Droit privé.
EXPROPRIATION INDIRECTE nom donné au système jurisprudentiel qui permet aux tribunaux judiciaires, lorsque l’Administration se trouve déposséder un propriétaire immobilier dans le cadre d’une opération régulière plus vaste, à la fois d’indemniser le particulier et de transférer la propriété du bien à l’Administration.
EXPULSION Action consistant à obliger l’occupant sans titre ou le locataire à fin de bail d’un immeuble à vider les lieux. Même prononcée par une décision de Justice, une expulsion peut être suspendue par l’autorité publique. Un texte interdit d’expulser d’un local d’habitation pendant les mois d’hiver.
FONDS DE COMMERCE Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu’un commerçant ou un industriel groupe et organisent en vue de la recherche d’une clientèle, et qui constitue une entité juridique distincte des éléments qui le composent.
FRANCHISAGE Contrat par lequel le titulaire d’un signe distinctif, généralement déposé à titre de marque (le franchiseur ), en concède l’usage à un commerçant indépendant (le franchisé) auprès duquel il assume une fonction de conseil et d’assistance commerciale, moyennant le paiement d’une redevance sur le chiffre d’affaires du franchisé ainsi que son engagement de s’approvisionner en tout ou en parti auprès du franchiseur ou de tiers déterminés et de respecter un certain nombre de normes tant pour l’implantation que pour la gestion du point de vente.
FRANCHISE Dans le droit des assurances, part d’un dommage que l’assure conserve à sa charge. Elle est absolue lorsqu’elle est supportée par l’assuré, quelle que soit l’importance du dommage ; elle est simple, lorsque la fraction du dommage dont elle est 1’objet est réparée par l’assureur au delà d’un certain seuil de préjudice.
FUSION Opération juridique consistant à regrouper plusieurs sociétés ou entreprises en une seule.
GAGE 1° Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier en garantie du paiement de la dette. Le gage entraîne généralement la dépossession du débiteur. 2° Droit pour le créancier de se faire payer, par préférence aux autres créanciers, par la vente à son profit de la chose remise par le débiteur. 3° La chose remise en garantie.
GÉRANCE LIBRE V. Location gérance.
GÉRANCE SALARIÉE Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, tout en conservant le contrôle et les risques. De l’exploitation charge un tiers appelé « gérant salarié » de gérer le fonds, moyennant une rémunération établie lors de la signature du contrat.
GÉRANT DE SOCIÉTÉ Personne placée à la tête d’une société de personnes ou d’une S.A.R.L. pour la diriger, et investie des pouvoirs les plus étendus » pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs attribués aux autres organes sociaux.
GÉRANT MAJORITAIRE Gérant détenant à lui seul ou avec d’autres gérants plus de la moitié du capital social. Il relève du régime des professions non salariées.
GÉRANT MINORITAIRE OU ÉGALITAIRE Gérant de SARL ne détenant pas plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit à son conjoint ou à ses enfants mineurs non émancipés sont considérées comme possédées par lui. Il relève du régime général s’il est rémunéré.
GROUPE DE SOCIÉTÉS Ensemble de sociétés juridiquement indépendantes, mais formant une même unité économique en raison des liens financiers étroits.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Groupement de personnes physiques ou morales, de nature juridique originale, distincte de la société et de l’association, dont 1’objet est de faciliter l’exercice de l’activité économique de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité comptoirs de vente, services d’importation ou d’exportation, laboratoire de recherches, etc., le G.I.E. a la personnalité juridique.
HOLDING Société dont l’objet est de gérer les participations qu’elle détient dans d’autres sociétés, dans le but d’y exercer un contrôle prépondérant. C’est un instrument de la concentration des entreprises.
IMMATRICULATION Action par laquelle une personne ou une chose est inscrite sur un registre par un numéro d’identification. Ce numéro est complété par des mentions faisant état des caractéristiques de la personne ou de la chose immatriculée ; l’immatriculation permet d’organiser une certaine publicité et d’appliquer un statut.
IMMEUBLE Fonds de terre et ce qui y est incorporé, ainsi que les biens mobiliers qui en permettent l’exploitation (immeubles par destination). Sont également immeubles les droits portant sur les immeubles ci dessus définis.
IN BONIS (du latin « dans ses biens ) se dit du débiteur qui est encore maître de ses biens. Par opposition à celui qu serait dessaisi de ses pouvoirs de gestion (pour liquidation judiciaire par exemple).
INDEMNITÉ D’ÉVICTION Indemnité à laquelle, peut prétendre le titulaire d’un bail commercial dont le renouvellement est refusé, ans que le bailleur puisse invoquer un droit de reprise. Cette indemnité, évaluée par les tribunaux selon les indications du législateur, peut être très élevée et la menace de son versement constitue une forte incitation au renouvellement du bail.
INDEXATION Clause d’une convention à exécution successive ou à échéance différée en vertu de laquelle la somme portée sur le titre pourra être modifiée au moment du paiement en fonction d’un indice économique ou monétaire.
INDICE Chiffre utilisé en économie pour indiquer les variations d’une quantité.
INVENTAIRE Dénombrement et évaluation des biens d’une personne. Document comptable décrivant et estimant les éléments actifs et passifs de l’entreprise. Il permet de récapituler, à la clôture de l’exercice, la situation réelle de l’entreprise.
JETON DE PRÉSENCE Somme fixe allouée annuellement aux administrateurs de sociétés anonymes, et de certaines compagnies, en rémunération de leurs fonctions.
LETTRE DE CHANGE Titre par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à l’un de ses débiteurs appelé tiré de payer une certaine somme, à une certaine date, à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur ou à son ordre. Relevé. Procédé selon lequel les lettres de change ne circulent plus entre les banques que sous forme magnétique. Toutefois au moment du paiement, un relevé est adressé au client qui peut ainsi vérifier la régularité des opérations, sans que la banque ait à manipuler les effets. La lettre de change relevé peut être émise sur papier ou sur bande magnétique. Seule la lettre de change relevé papier est une véritable lettre de change disposant des garanties du droit cambiaire. En revanche, la lettre de change relevé bande magnétique ne sert en pratique que comme moyen de recouvrement des créances commerciales.
LETTRE DE CRÉDIT Lettre adressée par un banquier à un correspondant d’une autre place pour l’inviter à payer une somme d’argent ou à consentir un crédit à l’un de ses clients pendant un certain délai, et jusqu’à concurrence d’une somme déterminée. Cette lettre créée à la demande du client est parfois destinée à être remise par lui à un bénéficiaire dont il est débiteur.
LIQUIDATEUR Personne chargée d’une liquidation.
LIQUIDATION Ensemble des opérations préliminaires au partage d’une indivision, quelle qu’en soit l’origine (succession, dissolution d’une société). Elle consiste à payer le passif sur les éléments d’actif, à convertir en argent liquide tout ou partie de ces éléments afin que le partage puisse être effectué. Elle permet de dégager l’actif net et de le conserver jusqu’au partage.
LIQUIDATION DES BIENS Procédure qui s’appliquait antérieurement à la loi n° 85 98 du 25 janvier 1985. à un débiteur, personne physique commerçante, où à une personne morale de droit privé, commerçante ou non commerçante, en état de cessation des paiements, en vue du règlement collectif de ses créanciers, lorsque la situation de l’entreprise ne permettait pas d’envisager sa survie. Cette procédure a été supprimée par la loi n° 85 9 du 1 25 janvier 1985 qui a mis en place une procédure unique de redressement judiciaire.
LIQUIDATION JUDICIAIRE Phase particulière de la procédure de redressement judiciaire instituée par la loi n° 85 98 du 25 janvier 1985. Depuis la loi n° 88 1202 du 30 décembre 1988 la liquidation judiciaire est étendue aux entreprises agricoles. La liquidation judiciaire est prononcée par le Tribunal toutes les fois que l’entreprise n’ayant aucun avenir économique ne peut être continué, ni cédée. Elle entraîne la réalisation de l’actif en vue du règlement du passif.
LIVRES DE COMMERCE Livres tenus par un commerçant pour connaître la marche de son entreprise et établir la comptabilité. Certains sont facultatifs, d’autres sont obligatoires.
LOCATION GÉRANCE Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, appelé « bailleur» ou ( loueur » confie, en vertu d’un contrat de location, l’exploitation de son fonds à une personne appelée « gérant» qui exploite ce fonds en son nom, pour son compte et à ses risques et périls, et qui paie au propriétaire un loyer ou redevance.
MANDATAIRE LIQUIDATEUR Auxiliaire de justice instituée par la loi n° 85 99 du 25 janvier 1985 ; il exerce une partie des fonctions dévolues antérieurement au syndic (V. ce mot) dans les procédures de règlement collectif du passif des entreprises. Nommé par le Tribunal dans le jugement qui ouvre le redressement judiciaire, le mandataire liquidateur est chargé de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation de l’entreprise.
MARC LE FRANC Dans la procédure de distribution par contribution (Voir ce mot), paiement des créanciers chirographaires montant de leurs créances.
MASSE DES CRÉANCIERS Expression désignant, antérieurement à la loi n° 85 98 du 25 janvier 1985, le groupement obligatoire des créanciers d’un débiteur en état de cessation de paiements après le prononcé d’un jugement ouvrant le règlement judiciaire ou liquidation des biens.
MEUBLE Le terme désigne deux catégories de biens Les biens corporels « qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux mêmes, comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère, comme les choses inanimées » Ce sont les meubles par nature Les biens incorporels. Qui sont des droits portant sur une chose mobilière par nature (droit réel, droit personnel, action en justice) ou des droits détachés de tout support matériel mais que la loi considère arbitrairement comme des meubles (parts sociales, droits intellectuels.) Ce sont les meubles par détermination de la loi.
MOBILISATION DE CRÉANCE Opération par laquelle un créancier retrouve auprès d’un organisme (organisme mobilisateur) la disponibilité de fonds avancés. Plusieurs techniques sont utilisables parmi lesquelles l’escompte des effets de commerce.
MUTATION Transfert d’un bien d’un patrimoine dans un autre (mutation à titre particulier) ou substitution d’une personne à une autre à la tête d’un patrimoine (mutation à titre universel)
NANTISSEMENT Forme de gage sans dépossession du débiteur utilisée en droit commercial (nantissement du fonds de commerce, du matériel et de l’outillage, des véhicules automobiles). Le nantissement constitue en fait une hypothèque mobilière.
NOM COMMERCIAL Terme qui désigne une entreprise et permet de la distinguer des entreprises concurrentes (Le Louvre, La Samaritaine) Le nom commercial est un des éléments incorporels du fonds de commerce.
OBJET SOCIAL Activités qu’une société, une association se propose d’exercer. L’objet social est défini par ses statuts.
OBLIGATION Titre négociable émis. Par une société de Capitaux qui emprunte un Capital important, généralement à long terme et divise la dette en un grand nombre de coupures. Chaque obligataire se trouve dans la situation d’un prêteur, titulaire d’une créance productive d’un intérêt L’obligation s’oppose à l’action en ce qu’elle assure généralement un revenu fixe Indépendant des résultats de (‘exercice et ne confère pas à son titulaire le droit de participer à la gestion de la société sauf à être consulté dans certains cas exceptionnels (modification de l’objet ou de la forme de la société), fusion ou scission.
OBLIGATIONS CONVERTIBLES Obligations susceptibles d’être échangées par la société émettrice contre des actions de ladite société, à la demande de l’obligataire, soit à tout moment, soit lors d’une période d’option déterminée.
OUVERTURE DE CRÉDIT Convention expresse par laquelle un banquier s’engage à mettre certaines sommes l la disposition de son client pendant une période déterminée.
PARAPHE Signature abrégée (initial) appose sur les différents feuillets d’un acte pour éviter toute fraude (substitution ou remplacement) et approuvant toutes I~ corrections, ratures, surcharges figurant dans le texte.
PART DE FONDATEUR Titre négociable émis par les sociétés par actions, destiné à faire participer certaines personnes aux bénéfices réalisés par la société en contrepartie des services rendus généralement lors d’une augmentation de capital. L’émission de parts de fondateur a été interdite pour l’avenir par la loi du 24 juillet 1966.
PART SOCIALE Droit que l’associé reçoit en contrepartie de son apport. Ce droit représente une fraction du capital social et détermine les prérogatives de l’associé.
PAS-DE-PORTE Somme d’argent, de montant très variable, versée soit par le locataire d’un bail Commercial au propriétaire lors de la conclusion du contrat de bail, soit par le cessionnaire d’un bail commercial au précédent locataire lors de la cession du bail par e cessionnaire d’un bail commercial au précédent locataire lors de la cession du bail par celui ci;
PASSIF Dans son sens général, le passif est formé de l’ensemble des dettes d’une entreprise, commerciale ou non. Dans son acception comptable, il désigne la partie du bilan qui regroupe les dettes entreprises envers les tiers, le capital investi par les entrepreneurs ainsi que les réserves et certaines provisions, et le résultat (positif ou négatif de l’exercice) Le total du passif est, de ce fait, toujours égal au total de l’actif.
PERMIS DE CONSTRUIRE Autorisation préalable à la généralité des constructions et travaux connexes, qui a pour but de vérifier que l’édifice respectera les règles d’urbanisme et ; instruction en vigueur. Après l’achèvement travaux, le contrôle des énonciations du permis de construire se matérialise dans la délivrance éventuelle d’un certificat de conformité.
PERSONNE MORALE Groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d’obligations.
PLAN DE REDRESSEMENT Plan établi au cours de la période d’observation ouverte par le. Jugement, redressement judiciaire (V. ce mot) en vue de la continuation ou de la cession, partielle ou totale, de \’entreprise en difficulté. Ce plan est établi par l’administrateur judiciaire (V. ce mot) s’il en a été nommé un par le tribunal lui-même.
PRÉAVIS Délai -congé.
PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL V. Président du conseil d’administration.
PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Personne physique élue par. Le conseil d’administration d’une société anonyme parmi ses membres. Le président est chargé d’assumer sous sa responsabilité, mais dans les limites qui lui sont fixée par la loi et par l’objet social, la direction générale de la société, avec l’assistance facultative d’un ou de deux directeurs généraux.
PRIME D’ÉMISSION Somme exigée des souscripteurs à une augmentation de capital, en plus de la valeur nominale de l’action. Cette somme destinée à atténuer la perte subie par les titres du fait de l’augmentation de capital s’analyse en un supplément d’apport. Le montant total des primes d’émission est comptabilisé à un poste spécial – la réserve des primes d’émission.
PROCURATION Pouvoir qu’une personne donne à une autre d’agir en son nom. Mot utilisé aussi pour désigner l’acte qui confère ce pouVoir V Pouvoir.
PRODUCTION DES CRÉANCES Dans les procédures d’ordre et de contribution, chaque créancier doit demander à figurer dans r ordre ou la contribution. ; À demande ou production st présentée par requête d’avocat et de la créance, la sûreté ou le privilège qui la garantit.
PROPRIÉTÉ COMMERCIALE Droit pour le commerçant locataire du local dans lequel il exploite son fonds de commerce d’obtenir du bailleur le renouvellement de son bail lorsque celui -ci arrive à expiration ou en cas de refus injustifié, d’obtenir indemnité d’éviction représentant le préjudice causé par la privation des locaux.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Branche du droit commercial qui porte sur l’étude des droits de clientèle. Les uns sont des créations nouvelles : brevets d’invention, dessins et modèles ; les autres sont des signes distinctifs : marques, nom commercial, enseigne, appellation d’origine. On rattache généralement au droit de la propriété industrielle le droit de la concurrence déloyale.
PROTÊT Acte authentique dressé par un huissier ou par un notaire à la demande du porteur d’un effet de commerce pour constater officiellement soit le non -paiement à l’échéance de l’effet (« protêt faute de paiement »). En cas de refus d’acceptation d’une traite par le tiré.
PROVISION Créance de somme d’argent que possède le tireur contre le tiré d’un effet de commerce.
PUBLICITÉ D’ACTES JURIDIQUES L’utilisation de procédés divers (affichage, annonces dans des journaux spécialisés ou non, tenue de registres) afin d’assurer la sécurité des transactions et la justice par l’égalité de tous en présence d’une situation donnée. La publicité est sanctionnée par le législateur.
QUITTANCE Acte écrit et remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le montant de sa créance.
QUITUS Acte qui arrête un compte et qui atteste que la gestion de celui qui le tenait est exacte et régulière. Acte par lequel la gestion d’une personne est approuvée. En matière de société, les mandataires des associés doivent recevoir leur quitus à l’expiration de chaque exercice social (il en va de même dans une association).
QUORUM Nombre de participants nécessaires pour qu’une assemblée (d’une association ou d’une société, par exemple) puisse valablement délibérer.
RACHAT Dans un contrat d’assurance sur la vie, versement par l’assureur d’une somme d’argent, dite valeur de rachat, à la demande de l’assuré ; l’obligation de l’assureur, qui était conditionnelle ou à terme (décès de l’assuré), est alors transformée en une obligation à échéance immédiate.
RAISON SOCIALE Nom attribué à une société dans laquelle les associés ou certains d’entre eux, sont personnellement tenus du passif social, et composé exclusivement du nom de ces associés ou de celui de certains d’entre eux, suivi de la mention « et Cie ». Cette raison sociale peut coexister, dans certaines conditions, avec une dénomination de fantaisie
RÉCÉPISSÉ Écrit par lequel on reconnaît avoir reçu des sommes, des pièces, lies marchandises ou d’autres objets en communication ou en dépôt.
RÉESCOMPTE Opération juridique par laquelle un banquier fait escompter par un autre banquier ou par la Banque de France, un effet de commerce qu’il a lui -même acquis par la voie de l’escompte.
RÉÉVALUATION DES BILANS Modification de la valeur attribuée aux éléments actifs et passifs de l’inventaire et du bilan de l’entreprise, rendant compte des variations de valeur de ces éléments et des effets de la dépréciation monétaire.
RÉFACTION  Réduction sur le prix de marchandises accordée par le juge lorsque la quantité ou la qualité n’est pas conforme à celle qui avait été convenue lors du contrat.
REFUS DE VENTE Fait pour un professionnel, et en particulier un commerçant, de refuser le satisfaire la demande de produit ou de prestation de service d’un client. Dans les rapports entre professionnels et consommateurs, le refus de vente constitue, sauf motif légitime une infraction pénale .Dans les rapports entre professionnels le refus de vente non justifié constitue une faute civile.
REGISTRE DU COMMERCE (ET DES SOCIÉTÉS) Registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance ayant compétence commerciale, permettant de dénombrer les commerçants, les sociétés et les groupements d’intérêt économique installés dans le ressort de ce tribunal. Chaque personne assujettie reçoit un numéro accompagné d’une lettre. A pour les personnes physiques, B pour les sociétés commerciales, C pour les groupements d’intérêt économique, D pour les sociétés civiles. Un registre national centralise à Paris tous les renseignements existant dans les registres locaux.
RÈGLEMENT AMIABLE Procédure nouvelle instituée par la loi n° 84 -148 du 1er Mars 1984 relative à la prévention des difficultés des entreprises. Elle tend à obtenir un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur, sur des délais de paiement et des remises de dettes pour la mise en œuvre d’un plan de redressement (V . ce mot). Depuis la loi n° 88 – 1202 du ,3O décembre 1988, le règlement amiable est applicable à toutes les personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité agricole. Depuis la loi n° 89 – 1010. du 31 décembre 1989, il est institué une procédure de règlement amiable pour régler, par l’élaboration d’un plan conventionnel approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, la situation de surendettement des personnes physiques (V. ce mot).
RÉSERVES  Prélèvements effectués sur les bénéfices réalisés par une société avant qu’ils ne soient distribués aux associés, dans un but de prévoyance. Les réserves permettront de faire face plus tard à certains risques ou de faciliter l’extension de l’affaire. Ces prélèvements, qui figurent au passif du bilan, sont obligatoirement prévus par la loi dans les sociétés anonymes et les S.A.R.L. (« réserves légales ») ; ils peuvent être prévus par les statuts (« réserves statutaires») ou décidés librement par les associés en assemblées ordinaires (« réserves facultatives ou libres»).
ROYALTIES V. Contrat de licence.
SCISSION Disparition d’une société par transmission de la totalité de son patrimoine social à des sociétés nouvelles préexistantes ( «fusion scission» ), moyennant attribution aux associés de la société scindée de parts ou actions des sociétés issues de la scission.
SIÈGE SOCIAL Lieu précisé dans les statuts d’une société qui constitue son domicile et qui détermine, le plus souvent, sa nationalité.
SOCIÉTÉ  Acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie (activité, compétence.) dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter. Exceptionnellement, la création d’une société peut être le fait d’une seule personne.
SOCIÉTÉ A CAPITAL VARIABLE Société dont le capital n’est pas intangible. La variabilité du capital permet l’admission de nouveaux associés et 1a souscription de nouveaux apports, le retrait d’associés et la reprise de leurs apports.
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (S.A.R.L.) Société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. Ceux -ci sont représentés par des parts sociales qui ne sont pas négociables et ne sont pas cessibles qu’à certaines conditions
SOCIÉTÉ ANONYME Société commerciale dont le capital est constitué par voie de souscription d’actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. La société anonyme est une société par actions et une société de capitaux.
SOCIÉTÉ CIVILE Société dont l’objet constitue une activité non commerciale et qui n’a pas adopté la forme anonyme, à responsabilité limitée, en nom collectif ou en commandite. La société civile peut être seulement une société de moyens.
SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE CAPITAUX OU PAR ACTIONS Société constituée en considération des capitaux apportés, dans laquelle les parts d’associés appelées actions sont négociables et peuvent être librement transmises entre vifs et à cause de mort. Les actionnaires ne sont tenus du passif social que jusqu’à concurrence de leurs apports (Exemples la société anonyme et la société en commandite par actions).
SOCIÉTÉ DE FAIT Une société de fait est une société qui a fonctionné en dépit d’une cause de nullité qui menaçait son existence. On emploie également cette expression, mais à tort, lorsque deux ou plusieurs personnes, sans avoir fondé entre elles une société, se comportent en fait comme des associés il s’agit en réalité d’une société créée de fait.
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS Société de capitaux comprenant deux groupes d’associés les commandités, dont la situation juridique est la même que celle des commandités qu’une société en commandite simple, et les commanditaires qui reçoivent des actions librement négociables et ne sont responsables que dans la limite de leurs apports.
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE Société de personnes composée de deux groupes d’associés : les commandités, assimilables à des associés en nom collectif (commerçants, personnellement et solidairement responsables de tout le passif social) ; les commanditaires, qui ne sont pas commerçants et ne sont responsables que dans la limite de leurs apports, et dont les parts sociales sont rarement cessibles et transmissibles, en raison de l’intuitus personae.
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF Société constituée entre deux ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçantes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts d’intérêts qui ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. La société en nom est une société commerciale par la forme.
SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES Depuis 1966, l’activité de certaines professions libérales peut être exercée dans le cadre de sociétés civiles professionnelles dont les parts sociales sont cessibles sous certaines conditions avocats, conseils juridiques, officiers publics ou ministériels. Pour les offres publiques ou ministérielles, la société peu soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l’office.
SOUS -LOCATION Contrat par lequel le locataire d’un immeuble le donne à bail à un tiers appelé sous -locataire ; le premier preneur est dit locataire principal.
SOUSCRIPTION Acte juridique de nature controversée par lequel une personne s’engage à faire partie d’une société par actions en apportant une somme en principe égale au montant nominal de son titre.
STATUTS Acte constitutif d’une société ou d’une association, rédigé par écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la société ou de l’association.
SUCCURSALE Etablissement commercial créé par une entreprise ou une société, qui jouit d’une certaine autonomie par rapport à l’entreprise ou à la société créatrice, sans en être juridiquement distinct.
SYNALLAGMATIQUE Se dit d’un contrat qui fait naître à la charge des parties des prestations réciproques.
TANTIÈMES  Somme variable prélevée sur les bénéfices nets réalisés par une société et allouée aux administrateurs de sociétés anonymes en rémunération de leurs fonctions. Supprimés par la loi du 31 décembre 1975.
TAUX Montant de l’intérêt produit par une somme de cent francs au cours d’une année (taux d’intérêt). Prix d’une valeur mobilière (par ex. taux de la rente) ou d’une monnaie étrangère (taux de change).
TAXE PROFESSIONNELLE Impôt direct perçu, au profit des collectivités territoriales, sur les personnes physiques ou morales exerçant une profession industrielle, commerciale, libérale ou artisanale. Son assiette est normalement représentée pour chaque assujetti par la somme de la valeur locative des locaux professionnels et l’une fraction des salaires versés.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (T.V.A.) Impôt indirect général sur la dépense inclus dans les prix, frappant selon des taux différenciés toutes les ventes de biens et toutes les prestations de prestations de services sauf exonérations légales. Grâce au mécanisme de la déduction de la T.V.A. ayant grevé en amont les différents éléments du prix de revient de ces biens et services, la T.V.A. ne grève en réalité que la valeur monétaire ajoutée à chaque stade de leur production. Perçue dans tous les États membres de la Communauté Économique Européenne (Marché Commun), la T. V.A. représente également pour celle -ci l’une de ses «ressources propres »
TIRE Personne contre qui est émise une lettre de change ou un chèque.
TIREUR Personne, qui émet une lettre de change ou un chèque.
TITRES EXÉCUTOIRES Titres ou actes permettant à leur bénéficiaire de recourir à l’exécution forcée ainsi les titres revêtus de la formule exécutoire (actes notariés, jugements, accords de conciliation), les contrats administratifs et les contraintes.
TRIBUNAL DE COMMERCE Juridiction composée de juges élus par les délégués consulaires et chargée de statuer sur les contestations entre commerçants, sur les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes, ainsi qu’en matière de redressement et de liquidation judiciaires et de faillite personnelle. On appelle parfois ce tribunal la juridiction consulaire.
TRUST Coalition d’intérêts financiers et économiques grâce auxquels une société mère possède la totalité ou la majorité des titres de plusieurs sociétés, filiales dont elle assure le contrôle. L’objectif visé est d’avoir un monopole sur un marché donné.
USURE Intérêt excessif rattaché à une somme faisant l’objet d’un prêt ou d’un contrat similaire. L’usure est un délit pénal lorsque le taux d’intérêt dépasse un plafond fixé par la loi (Loi n° 66 -1010 du 28 déc. 1966). Valeur nominale ; Valeur inscrite sur une action ou sur une obligation.
VIREMENT Technique permettant de transférer une somme d’argent d’un compte sur un autre par un simple jeu d’écritures.
WARRANT Billet à ordre souscrit par un commerçant et garanti par des marchandises déposées dans un magasin général ou qu’il s’engage à conserver chez 1ui.