octobre 2017
Gérance libre de fonds de commerce Le détenteur d’un fonds de commerce peut, sous certaines conditions légales, se faire remplacer dans l’exploitation de son fonds par un gérant libre qui pendant une durée convenue exploitera, sous sa propre responsabilité,…
En savoir plus
Vente de murs occupés Le propriétaire d’un local commercial (le vendeur) vend à un acquéreur son local occupé par un locataire qui y exploitant une activité. La prise de possession du bien n’est pas réelle, elle se traduit par…
En savoir plus
Qu’est ce qu’une cession de droit au bail ? Un locataire (le cédant) désirant quitter le local pour lequel il lui a été consenti un bail commercial peut, avec l’autorisation du bailleur, céder son droit au bail à un…
En savoir plus
Jean-Luc DEZELLUS & le Réseau PROCOMM En mars 2017, Jean-Luc DEZELLUS a découvert le réseau PROCOMM lors de son passage au salon de la franchise. PROCOMM l’a attiré de par les compétences et la conception intelligente et collaborative du…
En savoir plus
Qu’est ce que la vente d’un fonds de commerce? Le locataire en place (le vendeur) exerçant une activité commerciale, vend à un acquéreur son fonds de commerce constitué par des éléments incorporels (son droit au bail, ses brevets, sa…
En savoir plus
La location sans droit d’entrée Le propriétaire d’un local commercial (le bailleur) consent à un professionnel (le preneur), un bail commercial moyennant le paiement d’un loyer, augmenté le plus souvent de charges. La location avec droit d’entrée En contrepartie…
En savoir plus
