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La transmission d’entreprise ou cession de parts sociales ou d’actions

Qu’est ce que la transmission d’entreprise (ou cession de parts sociales ou d’actions)

L’actionnaire ou porteur de parts d’une société (le cédant)  les cèdent à un ou plusieurs acquéreurs (le ou les cessionnaires) qui deviennent les nouveaux actionnaires ou porteurs de parts de la société.

Dans cette transaction, la structure juridique de l’entreprise reste inchangée.