Coronavirus et bail commercial : report du loyer prévu dans la loi sur l’état d’urgence sanitaire

Le Parlement a adopté dimanche 22 mars 2020 le projet de loi permettant l’instauration d’un « état d’urgence sanitaire » de deux mois face à l’épidémie due au coronavirus, après un passage exprès à l’Assemblée Nationale puis au Sénat. Le titre…
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