avril 2020
La valorisation d’un fonds de commerce constitue une opération cruciale, préalable et nécessaire à de multiples étapes. Qu’il s’agisse d’un projet de vente du fonds de commerce, de son apport en nature à une société, ou bien encore de…
En savoir plus
Parmi les clauses essentielles auxquelles acquéreurs et cédants doivent impérativement penser lors de la rédaction d’une promesse de cession de fonds de commerce : la purge préalable du droit de préemption des communes. Retour sur les conditions d’application de ce…
En savoir plus
Lors de la conclusion du bail commercial, le loyer est librement fixé par les parties. Son montant n’est soumis à aucun maximum ni aucune règle de calcul. En cours de bail, le loyer peut être révisé à différentes occasions,…
En savoir plus
À la conclusion du contrat de bail, le loyer est librement fixé par les parties. Son montant n’est soumis à aucun maximum ni aucune règle de calcul. En revanche, concernant ses révisions ultérieures, un encadrement strict est prévu pour…
En savoir plus
Par ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, le Gouvernement a modifié de manière temporaire le droit des procédures collectives, afin d’adapter leur mise en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire et les mois qui suivront sa cessation. Le but est…
En savoir plus
La vente du fonds de commerce est une opération plus complexe qu’il n’y paraît. La matière vient d’ailleurs de subir une récente modification avec la loi du 19 juillet 2019 , qui a assoupli quelque peu les modalités de…
En savoir plus
Comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyer ? La procédure d’expulsion vient justement d’être impactée par la réforme du 23 mars 2019 , avec la création d’un nouveau juge compétent pour en connaître, le Juge des Contentieux…
En savoir plus
L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 est parue le…
En savoir plus
