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avril 2020

Bail commercial et coronavirus : précisions sur les mesures d’aide s’agissant du paiement du loyer, des factures d’eau et d’électricité

L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 est parue le…

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