juin 2020
Avec la multiplication des plateformes de vente à distance (Uber Eat, Deliveroo, etc.) de très nombreux restaurants mettent en place un système de vente à emporter.Ce phénomène a d’ailleurs été encore accentué avec l’épisode de crise du Covid-19, où…
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PROCOMM réseau national de cabinets spécialisés dans la transaction de commerces et d’entreprises vous propose une présentation de son réseau. Vous êtes ? Créateur, Cadre d’entreprise en reconversion, entrepreneur… Désireux de créer son propre cabinet d’affaires en immobilier d’entreprise…
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Le rachat d’un fonds de commerce « à la barre du tribunal » peut en réalité s’opérer sous deux formes, selon la nature de la procédure collective initiée : En redressement judiciaire (et en liquidation lorsqu’il y a poursuite d’activité), la loi…
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Le Conseil Constitutionnel avait été le 6 février 2020 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question était relative à la conformité aux droits et…
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Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce de restaurant ? Acquérir une brasserie, un bistrot ou un café ? Etape préalable indispensable, il vous faudra déterminer le prix de cession. L’estimation d’un fonds de commerce constitue en effet une étape indispensable…
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Le Code de commerce renferme plusieurs dispositions destinées à favoriser la cession du fonds de commerce d’un locataire désireux de faire valoir ses droits à la retraite, en instaurant notamment : un droit de préemption, appelé « priorité de rachat » sur…
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Depuis la fermeture administrative des restaurants, brasseries et bars, se pose la question du droit de terrasse et notamment de son exonération (voire sa suppression) par les communes. De même, dans la perspective de ces établissements le 2 juin…
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La définition de la location-gérance est fournie par l’article L. 144-1 du Code de commerce. Il s’agit de « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement…
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Le régime de la sous-location en matière de bail commercial résulte de l’article L. 145-31 du Code de commerce, qui dispose : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ». Le principe…
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Depuis le début de la crise, les commerçants et les restaurateurs constatent avec amertume que leurs assureurs refusent de manière quasi systématique de les indemniser des conséquences de la fermeture de leurs établissements, ou bien se limitent à des…
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