Qu'est ce que la vente d'un fonds de commerce?
Le locataire en place (le vendeur) exerçant une activité commerciale, vend à un acquéreur son fonds de commerce constitué par des éléments incorporels (son droit au bail, ses brevets, sa clientèle, son emplacement…) et des éléments corporels (son matériel, son mobilier, ses agencements…).
Sauf cas très exceptionnel, le bailleur ne peut s’opposer à la vente d’un fonds de commerce.
L'acquéreur du fonds de commerce poursuivra ainsi l'activité de son prédécesseur.
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