Actualités

Inscrivez-vous à la newsletter du réseau

La vente de fonds de commerce

Qu’est ce que la vente d’un fonds de commerce?

Le locataire en place (le vendeur) exerçant une activité commerciale, vend à un acquéreur son fonds de commerce constitué par des éléments incorporels (son droit au bail, ses brevets, sa clientèle, son emplacement…) et des éléments corporels (son matériel, son mobilier, ses agencements…).


Sauf cas très exceptionnel, le bailleur ne peut s’opposer à la vente d’un fonds de commerce.

L’acquéreur du fonds de commerce poursuivra ainsi l’activité de son prédécesseur.

Pour évaluer la valeur d’un fonds de commerce, retrouvez notre outils d’estimations en ligne ICI.

Un Commentaire

  1. Pingback: Les différents types de transaction | PROCOMM

Les commentaires sont fermés.