Gérance libre de fonds de commerce

Le détenteur d’un fonds de commerce peut, sous certaines conditions légales, se faire remplacer dans l’exploitation de son fonds par un gérant libre qui pendant une durée convenue exploitera, sous sa propre responsabilité, le fonds de commerce à la place du propriétaire du fonds.

Le gérant libre paiera au propriétaire du fonds une redevance en contrepartie de cette exploitation et garantira les dommages qu’il pourrait causer au bien en lui versant une somme d’argent appelée caution.

 

Gérance appointée de fonds de commerce

Elle est fondée sur le même principe que la Gérance libre, mais le gérant perçoit un salaire contractuel de la part du propriétaire du fonds en contrepartie de l’exploitation du commerce.

Salarié du propriétaire du fonds de commerce, sa responsabilité vis à vis des tiers n'est pas engagée.