J : Signature du pré-contrat de franchise PROCOMM
J +/- 3 à 50 : Recherche locaux & éventuellement du financement
J +/- 8 : Demande de la garantie financière
J +/- 30 : Obtention de la garantie financière et de l'assurance responsabilité civile professionnelle
La garantie financière et l’assurance responsabilité civile professionnelle sont obligatoires pour exercer l'activité de transactions sur commerces et entreprises. La garantie financière est souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance ou autre intervenant. Cette garantie est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier qui détiennent des fonds pour leurs clients.
L’assurance responsabilité professionnelle (RCP) protège les professionnels de l'immobilier contre les risques liés à des dommages corporels, incorporels, matériels et immatériels.
J +/- 31 : Demande de la Carte Professionnelle de l'immobilier
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI (chambres de commerce et d'industrie) sont compétentes pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières régies par la loi Hoguet. L'obtention de la carte professionnelle est soumise à des conditions :
- d'aptitude professionnelle : diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou une expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle ;
- de moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer du demandeur ;
- de l'attestation de garantie financière souscrite auprès d'une organisation spécifique
- de l'attestation d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- d'une immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d'un mois.
Dans le cas où le dossier du candidat à la carte professionnelle est complet et admis, la CCI lui délivre une attestation d'éligibilité à la carte professionnelle.
J +/- 45 à 65 : Formations d’intégration au réseau PROCOMM
Le réseau PROCOMM dispense une formation d'intégration de 5 jours théoriques basés sur les aspects juridiques, informatiques et métiers de la profession d'intermédiaire en transactions sur commerces et entreprises. Cette formation théorique est complétée au gré du franchisé par une à plusieurs semaines d'observations terrain. Le réseau PROCOMM dispense également au minimum une heure de formation continue par semaine via une plateforme informatique. Cela permet à l'ensemble du réseau de suivre à distance les formations.
J +/- 50 à 70 : Obtention du financement & Signature du bail des locaux
Le bail commercial est un contrat de location de locaux signé entre le locataire (exploitant dans les locaux) et le bailleur (propriétaire des locaux).
J +/- 60 à 90 : Démarchage commercial & public relation
J +/- 60 à 70 : Immatriculation du cabinet d'affaires
La création d'une entreprise requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle s’effectue en ligne ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.
J +/- 60 à 90 : Phase de travaux et aménagement des locaux
J +/- 75 : Obtention de la Carte Professionnelle
J +/- 80 : Signature du contrat d'adhésion au réseau PROCOMM
Contrat Junior ou Senior (Plus d'informations, nous contacter).
J +/- 80 à 90 : Ouverture du cabinet d'Affaires
Plus d'informations sur notre réseau ou sur les démarches pour intégrer PROCOMM?
Contactez Johanne FURIO
Responsable du développement du Réseau PROCOMM
06 17 76 11 66 – 01 43 38 60 63
j.furio@procomm.fr
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