Lors des transactions commerciales, que ce soit des Ventes de fonds de commerces, des Cessions de droit au bail, des Locations, ou des Ventes de murs commerciaux, des diagnostics sont obligatoires.
PROCOMM, a fait un récapitulatif ci-dessous, afin de vous aider dans vos futures démarches.
DIAGNOSTICS TECHNIQUES OBLIGATOIRES |
| AMIANTE – Concerne les biens dont le permis de construire a été accordé avant le 01/07/1997 (Validité illimitée sauf si le diagnostic a été réalisé après le 26 juin 2013) |
| TERMITES – Concerne les Zones par arrêté préfectoral – Vous pouvez vérifier dans « termite.com » si la ville est concernée (Validité 6 mois) |
| ERNMT – Concerne les Zones couvertes par un plan de prévention (Validité 6 mois) |
| DPE – Ne sont concernés que les locaux équipés d'un moyen de chauffage (Validité 10 ans) |
| CARREZ – Concerne les biens en copropriété dont le lot est supérieur à 8 m² s'il s'agit d'une vente de murs uniquement (Validité illimitée sauf s'il y a eu des modifications) |
Si un Appartement est rattaché au local commercial des diagnostics complémentaires sont à rajouter, dont vous trouverez la liste ci-dessous :
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| PLOMB – Concerne les biens construits avant le 01/01/1949 (Validité illimitée si absence) |
| CARREZ – Concerne les biens en copropriété dont le lot est supérieur à 8 m² (Validité illimitée sauf s'il y a eu des modifications) |
| ÉLECTRICITE – Concerne les installations de plus de 15 ans (Validité 3 ans) |
| GAZ – Concerne les installations de plus de 15 ans (Validité 3 ans) |
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Le réseau PROCOMM spécialisé dans les transactions sur commerces et entreprises, vous conseille et accompagne dans votre projet.
