Vente de murs occupés 

Le propriétaire d’un local commercial (le vendeur) vend à un acquéreur son local occupé par un locataire qui y exploitant une activité. La prise de possession du bien n’est pas réelle, elle se traduit par l’encaissement des loyers du locataire en place.

Contrairement aux autres transactions qui peuvent être constatées par un acte sous seing privé, la vente de murs est obligatoirement réalisée par un acte authentique.

 

Vente de murs libres

Le propriétaire (le vendeur) d’un local vend à un acquéreur les murs dont il est propriétaire.

L'acquéreur peut choisir de s'y installer pour y exercer son activité, ou de mettre en place un locataire.

Là encore, contrairement aux autres transactions qui peuvent être constatées par un acte sous seing privé, la vente de murs est obligatoirement réalisée par un acte authentique.

 

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