Plusieurs conditions sont nécessaires pour que la mise en location-gérance d'un fonds de commerce soit possible :
- Le propriétaire doit avoir préalablement exploité le fonds pendant au moins 2 ans (sauf dans les cas exceptionnels ou si il est dispensé de cette condition par décision de justice),
- La location doit porter sur un fonds de commerce,
- Le locataire-gérant doit exploiter le fonds de commerce à ses risques et périls, c’est-à-dire qu’il est responsable des dettes contractées dans le cadre de l’exploitation du fonds (sauf durant les 6 premiers mois où le loueur est solidairement responsable avec lui) ;
- Il doit s’agir d’une location accordée en contrepartie du versement d’un loyer appelé redevance,
- Au cas où le propriétaire a conclu un bail commercial contenant une clause d’exploitation personnelle du fonds, il faut obtenir l’accord du propriétaire des murs pour que le locataire-gérant puisse exploiter.
- Le locataire-gérant doit être immatriculé au RCS au plus tard 15 jours après le début de son activité professionnelle.
Plus d'informations sur la location gérance
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