L'obligation de détenir une carte professionnelle
Pour ouvrir un cabinet d'affaires et pouvoir réaliser des transactions sur commerces et entreprises, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle d'agent immobilier. Toute structure intermédiaire entre vendeur et acheteur de biens en immobilier commercial se doit de détenir une carte professionnelle.
L'obtention de la carte professionnelle
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI (chambres de commerce et d’industrie) sont compétentes pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières régies par la loi Hoguet. L’obtention de la carte professionnelle est soumise à plusieurs conditions :
- L'aptitude professionnelle : Le demandeur de carte doit justifier d'un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ou d'une expérience professionnelle salariée d'au moins trois ans (ou 10 ans si le demandeur ne détient pas de BAC) en agence immobilière titulaire de la carte professionnelle ;
- Condition de moralité : l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer du demandeur ;
- Le demandeur doit avoir une attestation de garantie financière souscrite auprès d’une organisation spécifique ;
- Le demandeur doit avoir une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- Le demandeur doit avoir immatriculé sa société au RCS et doit pouvoir l'attester par un extrait K ou Kbis datant de moins d’un mois.
Dans le cas où le dossier du candidat à la carte professionnelle est complet et admis, la CCI lui délivre une attestation d’éligibilité à la carte professionnelle.
Le renouvellement de la carte professionnelle
La carte professionnelle d'agent immobilier a une validité de 3 ans. Pour effectuer son renouvellement, le porteur de carte doit justifier de 14 heures de formation continue par an ou de 42 heures au cours de ses 3 années consécutives d'exercice.
La formation continue permettant le renouvellement de la carte professionnelle doit être en lien direct avec l'activité professionnelle du cabinet d'affaires (métier, juridique, fiscalité, commercial, déontologie, technique de commercialisations…).
Organisme de formation, le réseau PROCOMM délivre chaque année à ses membres plus de 70 heures de formation continue. La remise annuelle d'une attestation permet aux membres du réseau de justifier de leur formation continue dans le cadre du renouvellement de leur carte professionnelle.
