Le retour du confinement signifie une nouvelle fois la fermeture d’un nombre très important d’entreprises, en particulier les cafés, bars, restaurants, et la plupart des hôtels. Une fois de plus, le secteur du CHR se trouve en grande difficulté et doit mettre tout en œuvre pour tenir pendant la crise. A l’aide de notre expertise croisée d’avocat spécialisé en restauration et d’expert-comptable, nous proposons aux restaurateurs et commerçants une série de conseils et de recommandations pour passer le dur de la crise.
1. Mettre en place de la vente à emporter dans son restaurant
Pour les restaurateurs qui ne l’avaient pas encore fait, il est essentiel de mettre en place un service de vente à emporter. Le Premier Ministre l’a rappelé, cette activité sera autorisée pendant la période de confinement. Rappelons qu’en principe, l’activité de vente à emporter est censée être mentionnée dans le bail ; à défaut, le restaurateur devrait solliciter l’autorisation du bailleur dans le cadre d’une déspécialisation partielle.
Toutefois, en période de crise, comme pendant le premier confinement, une tolérance devrait s’appliquer dans la mesure où c’est l’Etat, en personne, qui recommande la mise en place de cette pratique. Le Gouvernement a d’ailleurs indiqué qu’il aiderait les entreprises à se « numériser », en particulier pour favoriser le click and collect. Ainsi, nul doute que les restaurateurs ne doivent pas hésiter, et mettre en place de manière massive le service de vente à emporter pour continuer à travailler pendant cette période de fermeture.
2. Négocier le loyer avec son bailleur : un nouveau dispositif fiscal incitatif
On sait que le loyer représente généralement le poste de dépense le plus important pour les commerçants. Il est donc impératif de se tourner vers son bailleur pour solliciter une baisse ou une exonération du montant du loyer. A cet égard, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif d’exonération fiscale exceptionnel : tous les bailleurs qui consentiraient un mois plein d’exonération de loyer à leur locataire pendant le confinement, pourront bénéficier d’une économie d’impôt de 50%. Ainsi par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000 euros, le bailleur qui consentirait un abandon total du loyer mensuel bénéficiera d’une économie d’impôt de 2 500 euros.
En cette période de crise, il est impératif de rappeler aux bailleurs qu’ils ont intérêt, tout autant que leur locataire, à trouver une solution amiable : à défaut, il n’est pas certain que les bailleurs retrouvent des occupants pour leurs locaux vide, et certainement pas avec le niveau de loyer que l’on connaissait par le passé. Et pour les bailleurs qui se montreraient réticents, il ne faudra pas hésiter à passer par un bras de fer judiciaire : ouvrir une conciliation devant le tribunal de commerce, avec l’aide d’un administrateur judiciaire. Ou bien tout simplement se défendre devant le tribunal judiciaire en sollicitant un échéancier et des délais de grâce (jusqu’à deux ans).
3. Sécuriser votre trésorerie
a. Les PGE
Le prêt garanti par l’Etat est un dispositif exceptionnel mis en place par l’Etat pour soutenir l’économie dans cette période de crise sanitaire de covid19.
Le montant du PGE sollicité peut représenter 25% du chiffre d’affaires 2019 ou du dernier exercice clos ou 2 fois la masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes (si ce critère est plus favorable). Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 30 Juin 2021.
La durée du prêt est au maximum de 6 ans avec un an de différé. Les taux applicables sont généralement compris entre 1 et 2,5% en fonction de la durée du prêt (plus la durée augmente, plus le taux augmente).
b. Le PGE Saison
La particularité du « PGE saison » permet aux entreprises éligibles (restauration) d’aller au-delà du plafond de 25% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos ou 2 ans de la masse salariale. Le nouveau plafond peut être le chiffre d’affaires des 3 meilleurs mois du dernier exercice clos.
c. Le prêt rebond et les fonds régionaux (résilience en Ile de France)
A côté de ces dispositifs, on peut penser au prêt de rebond avec la BPI France de 10 000 à 300 000 euros sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé et à taux zéro ou encore aux aides régionales, comme le fonds de résilience pour les TPE de 0 à 20 salariés qui peut octroyer des avances remboursables de 3 000 à 100 000 euros.
4. Mettre en place le dispositif chômage partiel
Depuis le 1er juin 2020, les secteurs les plus touchés par la crise bénéficient du maintien de l’allocation d’activité partielle à 70%. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 Décembre 2020 – Ainsi L’état rembourse intégralement l’indemnité à verser aux salariés mis en chômage partiel dans la limite de 4,5 smic – sur cette indemnité aucune charge sociale n’est due.
5. Bénéficier de l’aide aux paiements des cotisations et exonérations de charges
En sus, de l’allocation d’activité partielle, la loi de finances rectificatives pour 2020, précise le 22 septembre 2020, l’application de mesures permettant l’exonération et l’aide au paiement des cotisations pour les entreprises, les indépendants et les artistes-auteurs.
Pour les Entreprises ou associations de moins de 250 salariés :
L’exonération concerne la période du 1er février au 31 mai 2020. Les entreprises concernées sont celles relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 dont l’hôtellerie, restauration, tourisme, … et des secteurs étroitement liés à ceux précités et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Ces exonérations sont cumulables avec les aides et autre exonération habituelle et applicable uniquement sur la partie des exonérations restant dues.
Les entreprises concernées bénéficient :
d’une aide aux paiements des cotisations sociales. Le montant de cette aide est égal à 20% de la rémunération et d’une aide forfaitaire pour les dirigeants d’entreprises, non titulaire d’un contrat de travail, de 2 400 euros pour la première catégorie et de 1 800 euros pour les autres secteurs.
6. Demander le fonds de solidarité
Ce dispositif a largement été renforcé conformément aux annonces du ministre de l’économie : Le fond est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice ; Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligible ; Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés ; Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros sur un mois pendant la durée de fermeture.
Ainsi au titre du mois d’octobre : dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1bis ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros ; En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70% de leur chiffre d’affaire bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 euros ; Les entreprises des secteurs S1 et S1bis ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 euros, dans la limite de 60% du chiffre d’affaires mensuel.
Au titre du mois de novembre : Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
Baptiste Robelin – Avocat – Droit des affaires
