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La SARL : éléments généraux du contrat & particularité des créateurs mariés sous un régime communautaire

Le capital social

La loi, pour l’initiative économique du 1er août 2003, a supprimé le capital minimum qui était de 7.500 €. Il n’y a donc pas de capital social minimum pour les sociétés si ce n’est deux euros (un euro par associé).

Le capital de la société est librement fixé par les associés.

Certains pensent que le capital social est un gage de garantie pour les banques qui prêtent les fonds nécessaires aux sociétés et les créanciers.

Il serait également un indice pour les partenaires qui aurait tendance à faire affaire avec une société qui a un capital important.

Le nom de la société

Choisissez pour votre Société un nom qui ne soit déjà pas déposé à l’INPI.

Les éléments généraux du contrat de la SARL

  • la capacité:
    • Associés non commerçants: la capacité civile suffit pour être associé. Un mineur émancipé, un majeur protégé, 2 époux, un étranger peuvent être associés, ainsi que des  personnes morales
    • Régimes matrimoniaux
    • PACS
    • Aucune incompatibilité ou interdiction ne limite l’accès à une SARL.
  • l’objet :
    • la SARL est obligatoirement commerciale quel que soit son objet
    • Certaines activités sont interdites : sociétés d’assurance, sociétés de capitalisation, banques.
    • Certaines activités sont réservées à d’autres formes de sociétés : gestion de portefeuille de valeurs mobilières, sociétés d’investissement
    • Certaines activités sont réservées aux SARL: sociétés immobilières de gestion
  • Les éléments spécifiques aux contrats de société
    • Le nombre d’associés est fixé de 2 à 100. Si le nombre devient égal à 1 associé, il y a transformation en EURL. Si le nombre d’associés devient supérieur à 100, il y a régularisation en SA dans l’année sinon la société est dissoute.
    • Le capital  peut être libéré en totalité ou partiellement, sur une durée maximum de 5 ans.
    • Si vous n’arrivez pas à réunir le capital dans les délais prévus, la SARL peut être dissoute d’office.

Les particularités des créateurs mariés sous un régime communautaire

Lorsqu’une personne mariée sous un régime de communauté envisage de créer une EURL ou de participer à la création d’une SARL, il est nécessaire d’être vigilant et de respecter des procédures en cas d’apport d’un ou de plusieurs biens communs.

Apports de biens communs / apports de biens propres

Les biens pouvant être apportés librement par les personnes mariées sous un régime de communauté sont les biens propres, c’est-à-dire :

  • Les biens dont la personne est propriétaire au jour de la célébration du mariage,
  • Les biens qu’elle a reçus pendant le mariage par succession, donation ou legs, ou à la suite d’un emploi ou d’un remploi de fonds propres.

Tous les autres biens sont en principe des biens communs et sont donc concernés par les règles ci-dessous:

 1) L’obligation d’information du conjoint

Quand un des futurs associés d’une SARL ou quand le futur associé unique d’EURL est marié sous un régime de communauté et qu’il apporte un ou plusieurs biens communs à la future société, il doit obligatoirement en informer son conjoint.

La loi oblige l’associé à justifier de cette information dans l’acte d’apport (les statuts ou l’acte annexé).

A défaut d’information, le conjoint peut demander l’annulation de l’apport dans les 2 ans à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte.

En pratique, il convient de rédiger une lettre d’information à destination du conjoint et :

  • Soit de la lui transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Soit ou de l’annexer aux statuts après qu’il l’ai signée

Une autre méthode, encore plus sécurisante est de prévoir, à la fin des statuts, l’intervention du conjoint pour accepter ou renoncer à sa participation dans la société.

2) L’obligation d’obtenir le consentement du conjoint

En cas d’apport de certains biens du patrimoine commun, l’information du conjoint n’est pas suffisante pour réaliser l’apport, il faut obligatoirement obtenir le consentement du conjoint sous peine de nullité. C’est le cas pour l’apport :

  • D’un immeuble,
  • D’un fonds de commerce,
  • De droits sociaux non négociables,
  • D’une exploitation agricole,
  • D’un bien concerné par une clause d’administration conjointe,
  • De droits par lesquels est assuré le logement de la famille.

En pratique, le consentement résulte souvent de la signature des statuts après que le conjoint ait été informé sur l’opération et invité à donner son consentement, ou de l’obtention du consentement par lettre recommandée avec accusé de réception.

3) Le droit de revendication du conjoint

Lorsque des biens communs ont été employés pour procéder à la création d’une SARL ou d’une EURL, le conjoint peut revendiquer à tout moment la moitié des parts sociales créées en contrepartie de l’apport de ceux-ci.

Pour exercer son droit de revendication, le conjoint doit notifier à la société son intention d’être personnellement associé, en suivant les règles de forme éventuellement prévues dans les statuts de la SARL ou de l’EURL.

  • Présence d’une clause d’agrément spécifique pour cette situation : l’agrément de base prévu par la loi en SARL vise uniquement les cessions de parts avec entrée d’un tiers en qualité d’associé, il n’est donc pas applicable en cas de revendication de la qualité d’associé par le conjoint. Une clause spécifique doit être prévue à cet effet.
  • Revendication dès la réalisation de l’apport : en présence d’une clause statutaire qui prévoit un agrément pour cette situation, l’agrément vaut pour les deux époux.
  • Revendication ultérieure : en présence d’une clause statutaire qui prévoit un agrément pour cette situation, et que le conjoint n’est pas agréé, l’époux reste seul associé pour la totalité des parts sociales. L’époux ne peut prendre part au vote.
  • Renonciation de la revendication de la qualité d’associé : Pour éviter cet évènement, il est toutefois possible de demander au conjoint de renoncer définitivement à la revendication de la qualité d’associé. En pratique, ce renoncement résulte de l’envoi, par le conjoint, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle il renonce définitivement à revendiquer la qualité d’associé.

4) Synthèse des droits du conjoint

En cas d’apport d’un bien commun, le conjoint :

  • Doit être informé de la réalisation de l’apport ou doit donner son accord pour certains biens, sous peine de pouvoir demande l’annulation de l’apport,
  • Peut revendiquer la qualité d’associé à la constitution,
  • Peut revendiquer la qualité d’associé postérieurement.

Cabinet Falcoz
Jean-Louis FALCOZ
HEC Executive CPA
Ancien  notaire et avocat à Paris
ANALYSTE JURIDIQUE & FORMATEUR/EDITEUR DE CONTRATS

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