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Les formalités administratives liées à la constitution et l’immatriculation d’une SARL

Le dépôts des apports

Les apports sont déposés en espèces sur un compte bloqué :

  • Dans une Banque, ce qui est le choix le plus pratiqué en France,
  • a la caisse des Dépôts et de consignation,
  • Chez un notaire.

Une attestation de dépôt des fonds doit vous être remise en deux exemplaires originaux.

Les fonds bloqués sont débloqués et mis à disposition sur le compte courant de la société à première vue du Kbis délivré par le greffe du Tribunal de Commerce.

L’enregistrement des statuts

Les statuts doivent être enregistrés en quatre exemplaires à la recette des impôts, dans le mois qui suit leur signature.

Les droits d’enregistrement sont gratuits.

La recette compétente est celle du siège de la société.

Cette formalité doit être effectuée dans le délai de un mois de la signature des statuts, mais peut être effectuée après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

 

La publication de l’avis de création de la SARL

Publiez un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales

Cet avis doit comporter la dénomination de la société, sa forme, son capital, la nature des apports, son siège social, son objet, sa durée, les nom et adresse du ou des gérants, le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Tous les grands journaux régionaux sont qualifiés pour publier votre annonce pour un coût d’environ 150 euros.

 

L’inscription au RCS

Vous avez le choix soit de vous rendre au CFE (centre des formalités des entreprises) près de la Chambre de commerce, au greffe du tribunal de commerce ou encore pour les artisans à la chambre des métiers et de l’artisanat du siège de votre société, soit de vous inscrire en ligne.

1) Si vous choisissez de vous rendre au CFE près de la Chambre de commerce, au greffe du tribunal de commerce ou encore pour les artisans à la chambre des métiers et de l’artisanat du siège de votre société, une première visite s’impose pour qu’ils vous remettent leurs liasses à remplir.

Une fois le dossier complet déposé, le créateur reçoit gratuitement et sans délai, un « récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise » comportant notamment la mention « en attente d’immatriculation » et, dans certains cas, le numéro unique d’identification de l’entreprise attribué par l’Insee.

Ce document lui permet de réaliser les démarches préalables au démarrage de l’activité de l’entreprise auprès des organismes publics et privés assurant une mission de service public tels qu’ EDF, GDF ou La Poste.

Vous devez leur remettre en plus de leurs formulaires :

POUR LA SARL :

  • Un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui-même les démarches
  • L’attestation de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
  • Deux exemplaires des statuts signés et paraphés
  • Un exemplaire de l’attestation de versement des fonds
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège de la SARL : copie du bail ou attestation de domicile dont le modèle est sous nos modèles de statuts
  • En cas d’activité réglementée, les documents liées à cette activité.
  • En cas d’apport en Nature de plus de 7 500 € représentant plus de la moitié du capital social, deux exemplaires du ou des commissaire(s) aux apports.

POUR LE GÉRANT PERSONNE PHYSIQUE :

  • Une photocopie de la carte d’identité, du passeport ou un extrait d’acte de naissance.
  • La déclaration sur l’honneur de non – condamnation signée du gérant.
  • Une attestation de filiation du gérant soit le nom et prénoms des parents comme une fiche d’état civil, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit. Demandez là ICI.

POUR LE GÉRANT PERSONNE MORALE :

  • Produisez un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. Demandez là ICI.
  • Son ou ses représentants légaux qui seront obligatoirement mentionnés pour cette qualité au Registre du Commerce et des Sociétés.

2) Vous pouvez aussi inscrire votre société directement en ligne sur internet auprès du greffe du tribunal de commerce

3) Vous pouvez aussi inscrire votre société directement en ligne sur internet auprès du CFE des chambres de commerce

4) Pour les artisans, vous pouvez inscrire votre société directement en ligne auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat

Ne peut être inscrit celui qui n’a pas les conditions nécessaires à l’exercice de son activité

 

Cabinet Falcoz
Jean-Louis FALCOZ
HEC Executive CPA
Ancien  notaire et avocat à Paris
ANALYSTE JURIDIQUE & FORMATEUR/EDITEUR DE CONTRATS

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