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La commercialisation d’un bien – Les étapes d’une transaction

PROCOMM vous présente la chaine de commercialisation d’un bien, qui constitue les différentes étapes d’une transaction.

1.MANDAT DE RECHERCHE D’ACQUÉREUR

Le mandat de recherche d’acquéreur, autrement appelé mandat de vente est obligatoire pour qu’un chargé d’affaires puisse commercialiser un bien.

Sa forme doit être écrite et sous seing privé. Le mandat doit être rédigé en autant d’exemplaires que de parties intervenant dans la transaction.

Le mandataire (le cabinet d’affaires PROCOMM qui commercialise le bien) doit également avoir son exemplaire.

2.MANDAT DE RECHERCHE DE BIEN

Le mandat de recherche de bien, établi par le chargé d’affaires PROCOMM, permet de fixer les critères de recherche de l’acquéreur, les conditions financières de l’opération et fixe les honoraires qui seront versés par l’acquéreur au cabinet d’affaires, en cas de succès.

Toute personne a qui le chargé d’affaires PROCOMM présentera des biens se devra de signer le mandat de recherche.

3.BON DE VISITE

Il présente une identification précise du ou des biens visités et du prospect acquéreur.

Il s’agit d’un document qui précise le ou la liste des biens présentés, avec leur référence et leur adresse, qu’un prospect acquéreur aura visité via l’intermédiaire d’un cabinet d’affaires PROCOMM.

4.OFFRE D’ACHAT

Le rôle du chargé d’affaires PROCOMM est d’accompagner et d’aider son client à prendre une décision d’achat sur un bien.

Le chargé d’affaires peut fournir à son client une estimation du bien, pour l’aider à formuler au plus juste son offre.

L’estimation sera effectuée en fonction des connaissances du chargé d’affaires sur le marché concerné et sera également tirée du site procomm.fr.

L’offre est ferme et limitée dans le temps. Elle consiste à ce que l’acheteur propose d’acquérir un bien aux conditions qu’il aura fixé dans l’offre. Cette offre sera assortie de diverses conditions suspensives qui devront être satisfaites pour que l’opération puisse se réaliser.

L’offre formulée par le candidat acquéreur doit être écrite et limitée dans le temps.

Les étapes de l’offre d’achat :

  • Signature de l’offre par l’acquéreur
  • Étude de l’offre par le vendeur qui aura trois possibilités, l’accepter, la refuser ou faire une contre-offre.
  • Étude de la réponse du vendeur par l’acquéreur, qui pourra l’accepter ou la refuser.
  • En cas d’accord des deux parties, l’acquéreur pourra verser une somme destinée à valider l’accord sur la chose et sur le prix.

5.COMPROMIS

Avant la signature du compromis :

Le ou les chargés d’affaires du cabinet PROCOMM qui ont concouru à la transaction doivent fournir au rédacteur du compromis les pièces nécessaires à la rédaction de ce dernier.

La signature du compromis :

Une fois le compromis établi par le rédacteur, il est conseillé de le soumettre aux parties et/ou leurs conseils pour recueillir leur assentiment.

A la signature du compromis, le chargé d’affaires PROCOMM assiste toujours son client.

6.ACTE DÉFINITIF

Le ou les conseillers du cabinet d’affaires PROCOMM qui ont concouru à la transaction  :

  • Communiquent aux parties et à leurs conseils le projet de l’acte définitif et recueillent leurs remarques.
  • Sont présents à la signature de l’acte.
  • Assistent leur client à la signature de l’acte définitif.

7. SUIVI DE LA VENTE

Le vendeur réinvesti souvent les fonds qu’il aura retiré de la vente de son bien :

  • Dans l’acquisition ou la création d’une nouvelle affaire
  • Dans un investissement de type immobilier locatif

Dans cette optique, il pourra avantageusement se faire aider et conseiller du chargé d’affaires PROCOMM.

Une fois la transaction effectuée, il faut procéder :

  • A l’enregistrement de l’acte
  • Au dépôt du dossier au Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
  • A la publicité légale locale (sous 15 jours)
  • A l’inscription des privilèges (Nantissement, privilège de vendeur) si l’acquéreur a recouru à un crédit
  • A la publicité nationale (BODACC)

Retrouvez et téléchargez nos guides et les conseils de PROCOMM :

 

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