Les variantes
Il existe trois variantes de SARL:
- La SARL (Société à responsabilité limitée) pluripersonnelle est composée d'au moins deux associés.
- L'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé.
- La SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée), qui s'inspire de la SARL.
Dans tous les cas, avant la rédaction des statuts, si l'activité est réglementée, le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises de diplômes, d'expérience ou de possibilité d'obtention de carte professionnelle, pour exercer l'activité choisie.
Le gérant de la société
Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé.
Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant.
Il est important de préciser, dans l'acte de nomination du gérant, la durée de ses fonctions et l'étendue de ses pouvoirs.
La domiciliation de la société
Les associés doivent justifier de la jouissance du local où ils installent le siège de la société par notamment, un bail commercial, un contrat de mise à disposition, un contrat de sous-location ou un contrat de domiciliation.
D'autres formes de domiciliation sont possibles comme les recours :
- A une société de domiciliation
- Ou une pépinière d'entreprise
La société peut être domiciliée chez son gérant :
- Sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose,
- Pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d'en informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété.
Cabinet Falcoz
Jean-Louis FALCOZ
HEC Executive CPA
Ancien notaire et avocat à Paris
ANALYSTE JURIDIQUE & FORMATEUR/EDITEUR DE CONTRATS
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